- violation de correspondance
- нарушение тайны переписки
Dictionnaire de droit français-russe.
violation de correspondance
Regardez d'autres dictionnaires:
violation — [ vjɔlasjɔ̃ ] n. f. • XIIIe; lat. violatio « profanation » ♦ Action de violer (un engagement, un droit), de profaner une chose sacrée (ou protégée par la loi). ⇒ outrage. Violation de la loi. ⇒ infraction. « La prescription est toujours une… … Encyclopédie Universelle
Violation de correspondances — ● Violation de correspondances délit commis par celui qui, de mauvaise foi, ouvre, supprime, retarde ou détourne la correspondance adressée à un tiers ou en prend frauduleusement connaissance … Encyclopédie Universelle
Secret de la correspondance — Le secret de la correspondance est un droit au maintien du caractère privé et secret des correspondances. Il est accordé par les réglementations de la plupart des pays. Il s applique aux correspondances dont l expéditeur pouvait attendre qu elles … Wikipédia en Français
Fuite d'information — La fuite d information, appelée aussi fuite de données, peut être soit une déperdition soit une divulgation inopportune de données ce qui met en cause la sécurité matérielle et juridique de l information. Elle peut être spontanée, involontaire ou … Wikipédia en Français
Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme — Convention européenne des droits de l homme (texte à jour · version initiale) … Wikipédia en Français
Logiciel d'exploitation — Système d exploitation Pour les articles homonymes, voir SE et OS. système d exploitation et logiciels applicatifs Le … Wikipédia en Français
Operating System — Système d exploitation Pour les articles homonymes, voir SE et OS. système d exploitation et logiciels applicatifs Le … Wikipédia en Français
Operating system — Système d exploitation Pour les articles homonymes, voir SE et OS. système d exploitation et logiciels applicatifs Le … Wikipédia en Français
Operating systems — Système d exploitation Pour les articles homonymes, voir SE et OS. système d exploitation et logiciels applicatifs Le … Wikipédia en Français
Systeme D'exploitation — Système d exploitation Pour les articles homonymes, voir SE et OS. système d exploitation et logiciels applicatifs Le … Wikipédia en Français
Systeme d'exploitation — Système d exploitation Pour les articles homonymes, voir SE et OS. système d exploitation et logiciels applicatifs Le … Wikipédia en Français
